أحكام الالتزام بالضمان بين قانون حماية المستهلك والقواعد العامة في الجزائر
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Abstract
The significant importance that the Algerian legislator places on establishing contractual balance and providing greater protection for the weaker party is evident through its intervention with warranty provisions. These provisions find their usual scope in the general contract rules governed by civil law, serving as the legal mechanism that ensures the seller’s commitment to guarantee against personal interference and third-party claims on the sold item. This aspect has been excluded from our study, as our focus is on the obligation to deliver a product that is conforming and free from hidden defects, ensuring it fulfills the intended purpose of the purchase, along with the agreement on ensuring the product’s functionality for a specified period.
However, with the industrial and technological advancements in production processes and the emergence of highly intricate and complex products, these rules have become insufficient to protect the average consumer, whether economically or in terms of physical safety, in the face of economically and technically superior sellers. This situation has compelled the Algerian legislator to intervene with specific consumer protection laws enshrined in the constitution, which ensure the consumer’s right to mandatory warranty and after-sales service. These protections are provided under Law 09-03 on consumer protection and fraud prevention, as amended and supplemented, along with the executive decrees that regulate these obligations.
Description
L'importance capitale que le législateur algérien accorde à l'établissement de l'équilibre contractuel et à l'offre d'une protection accrue à la partie faible transparaît à travers son intervention par le biais des dispositions de garantie, dont le champ d'application habituel se trouve dans les règles générales de contractualisation organisées par le Code Civil. Celles-ci sont considérées comme le moyen légal assurant l'obligation du vendeur de garantir qu'il ne causera personnellement aucun trouble à l'acheteur dans la chose vendue et qu'il garantira l'acheteur contre le trouble émanant d'un tiers, points que nous avons exclus de notre sujet d'étude; Notre concentration s'est portée sur l'obligation de livrer un bien vendu conforme et exempt de vices cachés afin qu'il réalise le but recherché par son acquisition, en plus de l'accord sur la garantie de bon fonctionnement du bien vendu pour une durée déterminée.
Cependant, dans le contexte du développement industriel et technologique des processus de production et de l'apparition de produits d'une grande précision et complexité, ces règles sont devenues insuffisantes pour protéger le simple consommateur, qu'il s'agisse de sa situation économique ou de son intégrité physique, face à l'intervenant économiquement et scientifiquement supérieur ; Ceci a contraint le législateur algérien à intervenir avec des règles juridiques spécifiques à la protection du consommateur, consacrées constitutionnellement, qui garantissent le droit du consommateur à la garantie obligatoire et au service après-vente ; Il s'agit de la Loi 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, modifiée et complétée, ainsi que les décrets exécutifs réglementant ces obligations.
Keywords
Consumer protection, hidden defects warranty, product suitability, mandatory warranty, after-sales service, حماية المستهلك، ضمان العيوب الخفية، صلاحية المبيع، إلزامية الضمان، خدمة ما بعد البيع., Protection du consommateur, Garantie des vices cachés, Conformité du produit vendu, Obligation de garantie, Service après-vente.