ترشيد القاصر لممارسة الأعمال التجارية في التشريع الجزائري

Abstract

abstract: The empowerment of a minor to engage in commercial activities is an exceptional legal mechanism designed to allow a discerning minor to carry out certain legal capacity. This empowerment is granted under specific conditions and procedures established by law and subject to judicial oversight. The minor must be of discerning age, submit a request personally or through a guardian, and demonstrate a genuine interest in conducting commercial activity. Upon verifying these conditions, the minor legal capacity similar to that of an adult in commercial matters. the empowered minor is registered in the commercial laws, including liability and bankruptcy provisions. This mechanism serves as an effective tool to promote entrepreneurship among youth while ensuring the legal protection of the minor remains intact. ............................... ملخص: يعد ترشيد القاصر للقيام بالأعمال التجارية آلية قانونية استثنائية تهدف الى تمكين القاصر المميز من مزاولة بعض التصرفات القانونية التي تتطلب في الاصل بلوغ سن الرشد، وذلك بشروط وإجراءات محددة يقرها القانون وتخضع لرقابة قضائية دقيقة. يشترط في القاصر ان يبلغ سنا معينا، وان يتقدم بطلب الترشيد بنفسه او عن طريق وليه، مع وجود مصلحة فعلية في ممارسة النشاط التجاري .ويصدر القاضي المختص حكما بالترشيد بعد التأكد من توفر الشروط القانونية، مما يمنح القاصر اهلية قانونية لمباشرة الأعمال التجارية، فيعامل معاملة الراشد من حيث الالتزامات و الحقوق، ويدرج اسمه في السجل التجاري، ويخضع لأحكام القانون التجاري بما فيها المسؤولية المدنية وحالات الافلاس، يمثل هذا الترشيد وسيلة فعالة لدعم المبادرة الفردية لدى الشباب، مع ضرورة الموازنة بين تمكين القاصر وحمايته قانونيا. .............................

Résumé : Cette Recherche met en vedette le commerçant mineur en droit algérien en soulignant le rôle du législateur algérien et du tuteur dans leur intervention pour autoriser son émancipation et lui permettre de faire le commerce. L'organisation et le contrôle des opérations commerciales sont soumis au droit commercial, l'un des aspects les plus importants que nous avons abordés est la prise en charge et la surveillance du mineur afin de garantir le succès de ses transactions commerciales, ensuite le recours à des mécanismes de protection, notamment l’organe de contrôle judiciaire des actes légales du tuteur. L'un des fondements commerciaux les plus importants est l'acquisition du statut de commerçant, qui fonde l'acte commercial. Les faits de commerce en Algérie se caractérisent par leur diversité et leur variété, et leur organisation et leur contrôle sont soumis à la Haute Autorité du Commerce. L'âge du mineur est un facteur fondamental pour son émancipation au commerce. Le législateur algérien exige au tuteur qu'il sollicite l'autorisation du tribunal pour obtenir l'autorisation judiciaire d'émancipation au commerce. Cette autorisation est délivrée et ratifiée par la justice par une ordonnance de tutelle. L'une des mesures judiciaires les plus importantes est la limite d'autorisation légale, par laquelle le juge compétent ou la partie concernée détermine l'activité commerciale appropriée que le mineur doit exercer. Ensuite, à travers nos recherches, nous avons expliqué que le tribunal peut restreindre cette émancipation par des conditions particulières afin de préserver les intérêts du mineur. Dans notre recherche, nous avons également abordé les conséquences de l’octroi à un mineur émancipé d’une autorisation judiciaire d’exercer le commerce, qui lui confère le statut de commerçant, conformément aux dispositions du droit commercial. Ce dernier comporte un tournant juridique qui soumet le mineur à ces dispositions comme un adulte. Après avoir émancipé, il est tenu de tenir des livres commerciaux et d’immatriculer au registre du commerce. Il n'est toutefois pas soumis au système de faillite et de règlement judiciaire s'il cesse de payer. Il peut également être tenu responsable de ses dettes commerciales et ses transactions commerciales sont considérées comme juridiquement contraignantes. Dans notre étude, nous sommes arrivés à la situation du commerçant mineur concernant son implication dans les sociétés commerciales et leur rôle dans celle-ci. Notre recherche a également abordé certaines problématiques juridiques et jurisprudentielles liées à l’application de ce système, notamment à la lumière de cet équilibre approprié entre la protection des mineurs et la possibilité de leur permettre d’entrer dans le monde du commerce de manière légale, sûre et correcte.